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Rue Jules Lahaye 229
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un rez commercial en crèche

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 4 janvier 2013 au vendredi 18 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 300 m² 300 m² 300 m²
Commerce 300 m² 0 m² 300 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473726
Référence communale J.9315
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2012
Dossier complet 21-12-2012
Début d'enquête publique 04-01-2013
Fin d'enquête publique 18-01-2013
Commission de concertation 25-01-2013
Notification de la décision 17-08-2015
Début des travaux 01-09-2012
Fin des travaux 01-12-2012
Validité du permis 16-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques