FR    NL

Rue Général Henry 83
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/473426
Référence communale 8946
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du samedi 15 décembre 2012 au samedi 29 décembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Diviser en 2 logements et régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-08-2012
Dossier complet 06-12-2012
Début d'enquête publique 15-12-2012
Fin d'enquête publique 29-12-2012
Commission de concertation 08-01-2013
Notification de la décision 28-08-2013
Validité du permis 27-08-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 116 m² 146 m² 196 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1971 05/PU/1873210
01-01-1938 05/PU/1880920 23-12-1938
01-01-1936 05/PU/1876862 04-12-1936
01-01-1932 05/PU/1875590 24-03-1932
01-01-1931 05/PU/1874893 15-10-1931
31-12-1882 05/PU/1875648 09-07-1883

Ligne du temps