Place Communale 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/473391
Référence communale PU-35584
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 1 janvier 2013 au mardi 15 janvier 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

La modification de la façade et le changement d'utilisation du rez-de-chaussée de cabinet vétérinaire en commerce de proximité (82,5m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-08-2012
Éléments complémentaires 06-11-2012
Dossier complet 22-11-2012
Début d'enquête publique 01-01-2013
Fin d'enquête publique 15-01-2013
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 13-08-2013

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 180 m² 180 m² Refusé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 83 m² 0 m² Refusé
Commerce 0 m² 83 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-05-2021 12/PU/1785290 01-10-2021
05-07-1985 ENS/209746
17-12-1984 PU/216319 08-03-1985
04-05-1934 PU/208079 11-05-1934
26-10-1928 PU/563503 26-10-1928
16-11-1900 PU/562723 16-11-1900
03-08-1884 PU/560799 03-08-1884

Ligne du temps