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Rue Godefroid Kurth 85
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer et étendre un immeuble de logement avec rez-de-chaussée commercial.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 28 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 74 m² 74 m² 13 m²
Logement 114 m² 136 m² 136 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473272
Référence communale 2012-121-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-08-2012
Dossier complet 26-09-2012
Début d'enquête publique 28-09-2012
Fin d'enquête publique 12-10-2012
Commission de concertation 18-10-2012
Notification de la décision 31-01-2013
Validité du permis 30-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques