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Chaussée de Wavre 187
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux d'aménagement intérieur, la démolition/reconstruction d'annexes, la création d'un logement supplémentaire et aménager une terrasse

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 1 février 2013 au vendredi 15 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 346 m² 408 m² Refusé -346 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473180
Référence communale 2012/321-317/187 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2012
Dossier complet 11-02-2013
Début d'enquête publique 01-02-2013
Fin d'enquête publique 15-02-2013
Commission de concertation 06-03-2013
Notification de la décision 06-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques