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Rue de la Pastorale 106
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régularisation (PV.U.665.12): l'aménagement d'un studio de 40 m² avec le maintien du garage, la transformation du volume arrière au 3ième étage et la régularisation de la couverture de cour

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 1 janvier 2013 au mardi 15 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 278 m² Refusé 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/473103
Référence communale PU-35581
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2012
Éléments complémentaires 14-12-2012
Dossier complet 28-12-2012
Début d'enquête publique 01-01-2013
Fin d'enquête publique 15-01-2013
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 13-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques