Rue de la Pastorale 106
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Régularisation (PV.U.665.12): l'aménagement d'un studio de 40 m² avec le maintien du garage, la transformation du volume arrière au 3ième étage et la régularisation de la couverture de cour
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mardi 1 janvier 2013 au mardi 15 janvier 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 254 m² | 278 m² | Refusé | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/473103 |
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Référence communale | PU-35581 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-07-2012 |
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Éléments complémentaires | 14-12-2012 |
Dossier complet | 28-12-2012 |
Début d'enquête publique | 01-01-2013 |
Fin d'enquête publique | 15-01-2013 |
Commission de concertation | 29-01-2013 |
Notification de la décision | 13-08-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation