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Rue Victor Greyson 93-95
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble en changeant l'affectation du rez-de-chaussée commercial en bureau pour profession libérale, démolir et reconstruire l'annexe arrière créer une lucarne rentrante avec terrasse en toiture

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 25 août 2012 au samedi 8 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 187 m² 239 m² 239 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472931
Référence communale 2012/311-307/93-95 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2012
Dossier complet 14-08-2012
Début d'enquête publique 25-08-2012
Fin d'enquête publique 08-09-2012
Commission de concertation 27-09-2012
Notification de la décision 14-03-2013
Début des travaux 20-03-2012
Validité du permis 13-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques