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Rue de Birmingham 112
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en salle de jeux + pose de 2 enseignes lumineuses

Base légale

Placer 0 (nombre) enseigne(s) et/ou dispositif(s) de publicité associée à l'enseigne ** peut être cumulé ** Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 15 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 609 m² 609 m² 609 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472885
Référence communale 47917-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2012
Éléments complémentaires 05-10-2012
Dossier complet 17-10-2012
Début d'enquête publique 01-11-2012
Fin d'enquête publique 15-11-2012
Commission de concertation 21-11-2012
Notification de la décision 08-05-2013
Validité du permis 07-05-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques