#}

Parvis de la Trinité 2
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un salon de consommation en restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 151 m² 151 m² 151 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 113 m² 113 m² 113 m² 0 m²
Logement 354 m² 354 m² 354 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472648
Référence communale 2012/303-289/2 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2012
Notification de la décision 23-07-2013
Validité du permis 22-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques