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Rue Vanden Corput 50-52
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez commercial en 5ème logement, étendre le logement du 4ème étage aux combles, créer une annexe arrière au rez et au 5ème étage, et régulariser les fermetures de balcon arrière du 1er au 4ème étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 29 décembre 2012 au samedi 12 janvier 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² Refusé -67 m²
Logement 250 m² 360 m² Refusé 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472431
Référence communale PU 25304
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2012
Dossier complet 16-11-2012
Début d'enquête publique 29-12-2012
Fin d'enquête publique 12-01-2013
Commission de concertation 29-01-2013
Notification de la décision 09-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques