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Rue de la Démocratie 85
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble industriel en appart-hôtel et ajouter un étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 17 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 2.161 m² 2.161 m² 2.161 m²
Activités productives industrielles 2.077 m² 0 m² 0 m² -2.077 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472201
Référence communale 47900-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2012
Dossier complet 24-09-2012
Début d'enquête publique 17-10-2012
Fin d'enquête publique 31-10-2012
Commission de concertation 21-11-2012
Notification de la décision 04-04-2013
Validité du permis 03-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques