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Rue Jacques Houtmeyers 10
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre une maison unifamiliale

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2012 au lundi 8 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 169 m² 199 m² Refusé -169 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472112
Référence communale 2012-108-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2012
Dossier complet 12-09-2012
Début d'enquête publique 24-09-2012
Fin d'enquête publique 08-10-2012
Commission de concertation 18-10-2012
Notification de la décision 31-01-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques