Rue Jacques Houtmeyers 10
1140 Evere
Enquête publique terminée
étendre une maison unifamiliale
Base légale
Construire (construction nouvelle
Enquête publique
du lundi 24 septembre 2012 au lundi 8 octobre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 169 m² | 199 m² | Refusé | -169 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/472112 |
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Référence communale | 2012-108-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2012 |
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Dossier complet | 12-09-2012 |
Début d'enquête publique | 24-09-2012 |
Fin d'enquête publique | 08-10-2012 |
Commission de concertation | 18-10-2012 |
Notification de la décision | 31-01-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué