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Rue de Stassart 46
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en galerie d'art et cafétéria accessoire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 474 m² 474 m² 474 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/472065
Référence communale 2012/279-95/46 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2012
Dossier complet 24-08-2012
Notification de la décision 19-02-2013
Validité du permis 18-02-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques