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Rue Zeecrabbe 19A
1180 Uccle

La régularisation de la modification d'utilisation d'un bureau en 3 appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 308 m² 0 m² 0 m² -308 m²
Logement 0 m² 308 m² 308 m² 308 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471924
Référence communale 16-40631-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2012
Dossier complet 14-09-2012
Notification de la décision 14-01-2013
Validité du permis 13-01-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques