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Chaussée de Wavre 1137
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à P.V. d'infraction, la transformation d'un immeuble mixte (logement et restaurant)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2012 au jeudi 27 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 113 m² 94 m² 94 m² -19 m²
Logement 201 m² 201 m² 201 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471919
Référence communale 15497
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2012
Dossier complet 25-09-2012
Début d'enquête publique 13-12-2012
Fin d'enquête publique 27-12-2012
Commission de concertation 10-01-2013
Notification de la décision 06-08-2013
Validité du permis 05-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques