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Rue Wauwermans 10
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Construire une annexe (salle de bain) au premier étage (REFUS)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 24 octobre 2012 au vendredi 9 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 194 m² 203 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471854
Référence communale URB/19651/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2012
Dossier complet 18-10-2012
Début d'enquête publique 24-10-2012
Fin d'enquête publique 09-11-2012
Commission de concertation 16-11-2012
Notification de la décision 08-01-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques