Rue Général Capiaumont 32
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la création d'une véranda au rez-de-chaussée droit
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 13 mai 2013 au lundi 27 mai 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 86 m² | 97 m² | Refusé | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/471823 |
---|---|
Référence communale | 8922 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2012 |
---|---|
Dossier complet | 14-05-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 13-05-2013 |
Fin d'enquête publique | 27-05-2013 |
Commission de concertation | 04-06-2013 |
Notification de la décision | 02-10-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué