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Rue Général Capiaumont 32
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la création d'une véranda au rez-de-chaussée droit

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 13 mai 2013 au lundi 27 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 86 m² 97 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471823
Référence communale 8922
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2012
Dossier complet 14-05-2013
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-05-2013
Fin d'enquête publique 27-05-2013
Commission de concertation 04-06-2013
Notification de la décision 02-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques