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Rue Jan Frans De Craen 3
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension d'une maison au rez-de-chaussée, au 1er et au 2e étage et l'augmentation du nombre de logements de 1 à 3.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2012 au lundi 8 octobre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 244 m² 244 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471696
Référence communale 2012-103-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2012
Dossier complet 10-09-2012
Début d'enquête publique 24-09-2012
Fin d'enquête publique 08-10-2012
Commission de concertation 18-10-2012
Notification de la décision 05-08-2013
Validité du permis 04-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques