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Chaussée de Ninove 157
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

De regularisatie van een meergezinswoning met handelsruimte op het gelijkvloers en het omvormen van het atelier ter hoogte van het binnengebied naar een woning

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 30 octobre 2012 au mardi 13 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 202 m² 45 m² 45 m² -157 m²
Logement 210 m² 350 m² 350 m² 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471645
Référence communale PU-35555
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2012
Début d'enquête publique 30-10-2012
Fin d'enquête publique 13-11-2012
Commission de concertation 27-11-2012
Notification de la décision 13-08-2013
Validité du permis 12-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques