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Rue Eeckelaers 1
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la création d'un 4ème logement dans les combles

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 45 m² 45 m² 45 m² 0 m²
Logement 228 m² 228 m² 228 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471335
Référence communale URB/19646/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2012
Dossier complet 18-10-2012
Notification de la décision 08-01-2013
Validité du permis 07-01-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques