Rue Eeckelaers 1
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Régulariser la création d'un 4ème logement dans les combles
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 45 m² | 45 m² | 45 m² | 0 m² |
Logement | 228 m² | 228 m² | 228 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/471335 |
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Référence communale | URB/19646/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-10-2012 |
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Dossier complet | 18-10-2012 |
Notification de la décision | 08-01-2013 |
Validité du permis | 07-01-2015 |
Instances d'avis
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