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Rue Léon Theodor 172
1090 Jette

Enquête publique terminée

La division d'une maison unifamiliale en 3 logements et la mise en conformité de la construction de volumes à l'arrière du bien

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 30 octobre 2014 au jeudi 13 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 242 m² À déterminer 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/471130
Référence communale J.9274
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2012
Dossier complet 30-10-2014
Début d'enquête publique 30-10-2014
Fin d'enquête publique 13-11-2014
Commission de concertation 21-11-2014
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques