Rue Moris 22
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination d'un bureau en équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du vendredi 19 octobre 2012 au vendredi 2 novembre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 32 m² | 32 m² | 32 m² |
Bureau | 44 m² | 0 m² | 0 m² | -44 m² |
Logement | 389 m² | 399 m² | 399 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/470558 |
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Référence communale | PU2012-88 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-06-2012 |
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Dossier complet | 16-10-2012 |
Début d'enquête publique | 19-10-2012 |
Fin d'enquête publique | 02-11-2012 |
Commission de concertation | 13-11-2012 |
Notification de la décision | 13-08-2013 |
Validité du permis | 12-08-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué