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Rue Moris 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination d'un bureau en équipement d'intérêt collectif (cabinet dentaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 19 octobre 2012 au vendredi 2 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 32 m² 32 m² 32 m²
Bureau 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Logement 389 m² 399 m² 399 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470558
Référence communale PU2012-88
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2012
Dossier complet 16-10-2012
Début d'enquête publique 19-10-2012
Fin d'enquête publique 02-11-2012
Commission de concertation 13-11-2012
Notification de la décision 13-08-2013
Validité du permis 12-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques