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Rue Général Eenens 053
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/470486
Référence communale 2012/256=113/053
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 février 2018 au mardi 6 mars 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

REALISE - dans un immeuble mixte (commerce(snack) et logement),régulariser le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial de cet immeuble de snack vers débit de boissons, les travaux structurels intérieurs et les modifications esthétiques apportées à la façade avant (châssis et portes au niveau du rez-de-chaussée)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-06-2012
Éléments complémentaires 02-05-2013
Dossier complet 13-02-2018
Début d'enquête publique 20-02-2018
Fin d'enquête publique 06-03-2018
Notification de la décision 28-05-2018
Fin des travaux 03-02-2023
Validité du permis 27-05-2020

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 264 m² 264 m² 264 m²
Commerce 84 m² 84 m² 84 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-01-2023 15/PU/1868607 26-12-2023
30-08-2004 PU/194897 08-09-2005

Ligne du temps