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Rue des Cottages 7
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation d'une terrasse au bel-étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2012 au lundi 17 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 229 m² 234 m² 234 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470244
Référence communale 16-40575-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2012
Dossier complet 17-07-2012
Début d'enquête publique 03-09-2012
Fin d'enquête publique 17-09-2012
Commission de concertation 03-10-2012
Notification de la décision 02-04-2013
Validité du permis 01-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques