#}

Rue Louis Marcx 22
1160 Auderghem

Changer la destination du rez-de-chaussée de l'immeuble (de crèche en appartement à 1 chambre)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 184 m² 268 m² 268 m² 84 m²
Autre 149 m² 149 m² 149 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470173
Référence communale 15475
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2012
Notification de la décision 25-07-2012
Validité du permis 24-07-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques