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Avenue Brugmann 241
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un appartement au quatrième étage, la couverture partielle de la cour au premier étage et la fermeture d'un balcon au deuxième étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du samedi 25 août 2012 au samedi 8 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 57 m² Refusé -57 m²
Logement 315 m² 344 m² Refusé -315 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470155
Référence communale 2012/211-51/241
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2012
Dossier complet 02-08-2012
Début d'enquête publique 25-08-2012
Fin d'enquête publique 08-09-2012
Notification de la décision 22-03-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques