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Rue du Reigersvliet 17
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/470090
Référence communale 8881
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme 8210 délivré le 01/04/2010 en ce qui concerne l'extension de la surface des caves de 6 maisons unifamiliales en cours de construction

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2012
Dossier complet 20-06-2012
Notification de la décision 24-07-2012
Validité du permis 23-07-2014

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.425 m² 1.427 m² 1.427 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-06-2017 PU/640154 20-09-2017
18-06-2015 CL3/565528 09-07-2015
24-03-2015 CL2/561037 21-05-2015
14-04-2014 PU/500554 01-10-2014
22-10-2009 PU/270264 20-04-2010
01-01-1997 05/PU/1886816 04-09-1997
01-01-1954 05/PU/1889039 05-08-1954
01-01-1952 05/PU/1883822 25-09-1952
01-01-1949 05/PU/1875403 15-09-1949

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