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Rue du Mérinos 39
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Réaménager le rez-de-chaussée et diviser le bâtiment en deux logements (régularisation)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 27 août 2012 au lundi 10 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² 0 m² -78 m²
Logement 148 m² 252 m² 252 m² 104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470062
Référence communale URB/19635/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2012
Dossier complet 09-07-2012
Début d'enquête publique 27-08-2012
Fin d'enquête publique 10-09-2012
Commission de concertation 14-09-2012
Notification de la décision 08-02-2013
Validité du permis 07-02-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques