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Rue du Prétoire 47
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une extension à l'arrière de l'immeuble et réaménager les appartements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 28 février 2013 au jeudi 14 mars 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 236 m² 236 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470058
Référence communale 47836-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2012
Éléments complémentaires 08-02-2013
Dossier complet 15-02-2013
Début d'enquête publique 28-02-2013
Fin d'enquête publique 14-03-2013
Commission de concertation 21-03-2013
Notification de la décision 04-09-2013
Validité du permis 03-09-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques