Chaussée de Haecht 426
1030 Schaerbeek
REFUSÉ - étendre un commerce en sous-sol, augmenter le nombre de logements dans un immeuble de rapport (passer de 1 à 3) et aménager la zone de cours et jardins
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/470054 |
---|---|
Référence communale | 2012/235=129/426-428 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-05-2012 |
---|---|
Éléments complémentaires | 18-03-2013 |
Dossier complet | 08-04-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 03-07-2013 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué