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Chaussée de Haecht 426
1030 Schaerbeek

REFUSÉ - étendre un commerce en sous-sol, augmenter le nombre de logements dans un immeuble de rapport (passer de 1 à 3) et aménager la zone de cours et jardins

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 72 m² Refusé 24 m²
Logement 155 m² 155 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/470054
Référence communale 2012/235=129/426-428
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2012
Éléments complémentaires 18-03-2013
Dossier complet 08-04-2013
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-07-2013
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques