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Rue Gray 87-93
1050 Ixelles

Référence régionale PU/469856
Référence communale 2012/203-155/87-93
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Mettre en conformité la fermeture de la terrasse du deuxième étage de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-05-2012
Dossier complet 03-07-2012
Notification de la décision 16-08-2012
Validité du permis 15-08-2014

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.766 m² 1.773 m² 1.773 m²
Commerce 103 m² 103 m² 103 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-12-2016 C_PLP/621538 06-03-2017
18-04-2006 PU/233063 24-07-2006
06-12-2002 PU/231552 05-03-2004
22-04-2002 PU/231308
09-07-1999 PU/230472 13-12-1999
Donnée manquante PU/700472 15-01-1996

Ligne du temps