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Rue de l'Eglise 94
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation de l'habitation unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée en immeuble avec 3 appartements aux étages

Enquête publique

du mardi 3 janvier 2012 au mardi 17 janvier 2012

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/469519
Référence communale URB/3333
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2011
Dossier complet 23-12-2011
Début d'enquête publique 03-01-2012
Fin d'enquête publique 17-01-2012
Notification de la décision 03-04-2012
Validité du permis 02-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques