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Rue David Van Bever 13
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Regularisation de la transformation de l'habitation unifamiliale

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/469142
Référence communale URB/2956
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-09-2010
Dossier complet 20-10-2010
Notification de la décision 26-10-2010
Validité du permis 25-10-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques