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Avenue Van Crombrugghe 99
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/466258
Référence communale URB/72
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 août 2002 au lundi 9 septembre 2002. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La date de concertation ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt
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Objet de la demande

Transformation de l'habitation avec rez-de-chaussée commercial et aménagement d'une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-09-2002
Dossier complet 09-08-2002
Début d'enquête publique 26-08-2002
Fin d'enquête publique 09-09-2002
Commission de concertation 20-09-2002
Notification de la décision 25-11-2002
Validité du permis 24-11-2004

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
07-11-2022 19/PU/1860533

Ligne du temps

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