#}

Rue Francart 13
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce en restaurant en extension du rez-de-chaussée voisin sis à l'angle de la rue Saint Boniface (périmé)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 115 m² 115 m² 0 m²
Logement 160 m² 160 m² 160 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/466133
Référence communale 2012/195-135/13 (FF) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2012
Dossier complet 04-09-2012
Notification de la décision 18-01-2013
Validité du permis 17-01-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques