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Chaussée de Gand 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation (PV.613.11) de la couverture d'une cour arrière et le réamenagement d'un bien en 2 logements.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 16 novembre 2012 au vendredi 30 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 294 m² 380 m² Refusé 86 m²
Logement 237 m² 237 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/466129
Référence communale PU-35525
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2012
Éléments complémentaires 17-10-2012
Dossier complet 09-11-2012
Début d'enquête publique 16-11-2012
Fin d'enquête publique 30-11-2012
Commission de concertation 11-12-2012
Notification de la décision 16-07-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques