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Rue de Stalle 26-36
1180 Uccle

Référence régionale PU/466063
Référence communale 16-40557-2012
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 3 juin 2013 au lundi 17 juin 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

la construction de 26 appartements et 4 maisons unifamiliales, la rénovation de la maison existante en 3 appartements et de annexes et écuries en 3 entitées sur le site du"moulin blanc"

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-05-2012
Dossier complet 24-05-2013
Début d'enquête publique 03-06-2013
Fin d'enquête publique 17-06-2013
Commission de concertation 27-06-2013
Notification de la décision 24-03-2014
Début des travaux 07-01-2019
Validité du permis 23-03-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 68 m² 68 m²
Logement 971 m² 4.434 m² 4.434 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2021 16/PFD/1827942 15-04-2022
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Ligne du temps