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Rue Thomas Vinçotte 9
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Aménager un logement supplémentaire dans l'immeuble (3 logements), démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, excaver une cour dans le jardin et étendre le logement du rez-de-chaussée vers l'entresol cave, construire une lucarne dans le versant de toiture arrière et aménager une terrasse au deuxième étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 juin 2012 au lundi 18 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 275 m² 275 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465972
Référence communale 2012/219=255/009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2012
Dossier complet 25-05-2012
Début d'enquête publique 04-06-2012
Fin d'enquête publique 18-06-2012
Commission de concertation 29-06-2012
Notification de la décision 18-01-2013
Début des travaux 01-05-2013
Fin des travaux 01-08-2013
Validité du permis 17-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques