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Rue Gustave Biot 42
1050 Ixelles

Régulariser la terrasse aménagée sur la toiture plate de l'annexe

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 237 m² 237 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465954
Référence communale 2012/186-161/42 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2012
Dossier complet 01-10-2012
Notification de la décision 22-01-2013
Validité du permis 21-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques