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Rue du Wolvenberg 10
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation du non respect du permis d'Urbanisme n° 16-35288-03 en ce qui concerne la verdurisation et les dimensions (45 cm prévus au plan) de la zone de recul avant côté droit (objet du PV d'infraction 05/52)

Base légale

Modifier sensiblement le relief du sol, déboiser, ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2012 au lundi 17 septembre 2012

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465949
Référence communale 16-40552-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2012
Dossier complet 18-07-2012
Début d'enquête publique 03-09-2012
Fin d'enquête publique 17-09-2012
Commission de concertation 03-10-2012
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques