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Avenue Princesse Elisabeth 150
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire des annexes au rez-de-chaussée et changer l'affectation de l'arrière bâtiment en activité productive artisanale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 29 août 2012 au mercredi 12 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Activités productives artisanales 50 m² 63 m² 50 m² 0 m²
Logement 358 m² 399 m² 399 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465853
Référence communale 2012/216=219/150
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2012
Dossier complet 12-07-2012
Début d'enquête publique 29-08-2012
Fin d'enquête publique 12-09-2012
Commission de concertation 21-09-2012
Notification de la décision 30-04-2013
Validité du permis 29-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques