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Rue Belliard 151
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

La modification d'un permis d'urbanisme notifié le 14/08/2012 (construction d'un immeuble à appartement avec rez de chaussée commercial et parking souterrain de 10 emplacements) en ce qui concerne principalement la modification du rez-de-chaussée par l'ajout d'un accès au garage et la modification de la volumétrie de celui-ci

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 juin 2012 au lundi 18 juin 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 58 m² 58 m² 0 m²
Logement 1.492 m² 1.492 m² 1.492 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465717
Référence communale 8867
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2012
Dossier complet 25-05-2012
Début d'enquête publique 04-06-2012
Fin d'enquête publique 18-06-2012
Commission de concertation 26-06-2012
Notification de la décision 25-09-2012
Validité du permis 24-09-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques