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Rue de France 103
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un immeuble de commerce en un hôtel de 35 chambres

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 avril 2013 au lundi 22 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.802 m² 0 m² Donnée manquante -1.802 m²
Établissement hôtelier 0 m² 1.802 m² Donnée manquante 1.802 m²
Logement 196 m² 196 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465630
Référence communale 47813-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2012
Éléments complémentaires 28-02-2013
Dossier complet 21-03-2013
Début d'enquête publique 08-04-2013
Fin d'enquête publique 22-04-2013
Commission de concertation 02-10-2014
Notification de la décision 11-05-2015
Validité du permis 10-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques