Rue de l'Etoile 183
1180 Uccle
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe et transformation de la façade arrière (objet du PV d'infraction 99/12) et la construction d'une véranda à l'arrière d'une maison de rapport
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 10 décembre 2012 au lundi 24 décembre 2012
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 192 m² | 230 m² | 230 m² | 38 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/465522 |
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Référence communale | 16-40540-2012 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-05-2012 |
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Dossier complet | 28-11-2012 |
Début d'enquête publique | 10-12-2012 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2012 |
Commission de concertation | 09-01-2013 |
Notification de la décision | 07-08-2013 |
Validité du permis | 06-08-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué