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Rue de l'Etoile 183
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe et transformation de la façade arrière (objet du PV d'infraction 99/12) et la construction d'une véranda à l'arrière d'une maison de rapport

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 10 décembre 2012 au lundi 24 décembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 192 m² 230 m² 230 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465522
Référence communale 16-40540-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2012
Dossier complet 28-11-2012
Début d'enquête publique 10-12-2012
Fin d'enquête publique 24-12-2012
Commission de concertation 09-01-2013
Notification de la décision 07-08-2013
Validité du permis 06-08-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques