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Rue des Deux Ponts 40
1050 Ixelles

Construire trois lucarnes en façade avant d’une maison de rapportet et à démolir la couverture de la cour réalisée en infraction

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 151 m² 197 m² 197 m² 46 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465521
Référence communale 2012/172-98/40 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2012
Dossier complet 04-09-2012
Notification de la décision 21-05-2013
Validité du permis 20-05-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques