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Rue de Paris 36
1140 Evere

Enquête publique terminée

(SANS SUITE) modifier l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement et rehausser l' immeuble SANS SUITE

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 1 février 2013 au vendredi 15 février 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465462
Référence communale 2012-74-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2012
Dossier complet 23-01-2013
Début d'enquête publique 01-02-2013
Fin d'enquête publique 15-02-2013
Commission de concertation 21-02-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques