Rue Champ du Roi 116
1040 Etterbeek
Régulariser les transformations et la division d'une maison unifamiliale en 3 logements
Base légale
Construire (construction nouvelle
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 254 m² | À déterminer | 34 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/465319 |
---|---|
Référence communale | 8862 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 05/GOU_PU/1903645 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-05-2012 |
---|---|
Éléments complémentaires | 01-12-2020 |
Dossier complet | 22-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 26-04-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué