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Rue Bissé 13
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/465231
Référence communale 47800-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 17 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Démolir la verrière existante, étendre la terrasse et réunir les 2 appartements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-05-2012
Éléments complémentaires 10-09-2012
Dossier complet 01-10-2012
Début d'enquête publique 17-10-2012
Fin d'enquête publique 31-10-2012
Commission de concertation 07-11-2012
Notification de la décision 04-09-2013
Validité du permis 03-09-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 638 m² 640 m² 640 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-04-2010 01/GOU/281734
01-07-2009 PU/335811 23-02-2010
08-04-2009 PU/335711 29-09-2009
05-02-2008 PU/335194 14-10-2008
11-01-2007 PU/334739 26-06-2007
23-02-1999 PU/332311 26-04-2000
26-01-1931 PU/304893 18-03-1931
04-09-1908 PU/299500 04-09-1908
24-03-1903 PU/296912 24-03-1903
Donnée manquante PU/305233

Ligne du temps