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Rue Pannenhuis 11
1090 Jette

Enquête publique terminée

Transformation d'une annexe au rez-de-chaussée et rehausse de la toiture d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 31 août 2012 au vendredi 14 septembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 238 m² 238 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/465170
Référence communale J.9243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2012
Dossier complet 23-08-2012
Début d'enquête publique 31-08-2012
Fin d'enquête publique 14-09-2012
Commission de concertation 21-09-2012
Notification de la décision 07-01-2013
Début des travaux 02-05-2013
Fin des travaux 30-09-2016
Validité du permis 06-01-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques