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Rue du Noyer 070
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Affecter une partie du rez-de-chaussée de commerce vers du logement, augmenter le nombre d'appartements (2 à 4), effectuer des travaux structurels, installer deux terrasses sur les toits plats en façade arrière et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 31 octobre 2012 au mercredi 14 novembre 2012

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 187 m² 74 m² 74 m² -113 m²
Logement 406 m² 519 m² 519 m² 113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/464657
Référence communale 2012/179=201/070-072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2012
Éléments complémentaires 19-10-2012
Dossier complet 23-10-2012
Début d'enquête publique 31-10-2012
Fin d'enquête publique 14-11-2012
Commission de concertation 23-11-2012
Notification de la décision 30-04-2013
Validité du permis 29-04-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques